1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ici On Bricole (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs son service en ligne Creator Price (ci-après « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
2. Définitions
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, qu'elle dispose d'un compte ou non.
- « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription (son « atelier »).
- « Vitrine » : page publique générée par le Service permettant à l'Utilisateur de présenter ses créations.
- « Plan » : formule d'abonnement (gratuit, Pro ou Business) conditionnant certaines fonctionnalités du Service.
3. Acceptation des CGU
L'acceptation des présentes CGU est exprimée lors de la création du compte et de manière implicite lors de chaque connexion au Service. Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la validation de l'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation du Service.
4. Description du service
Creator Price est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux créateurs et artisans. Il permet notamment : le calcul de prix de vente et de coûts de revient (matériaux, machines, électricité, main d'œuvre, cotisations URSSAF, frais fixes), la gestion de devis, la gestion de clients et de collections, la génération d'une Vitrine en ligne publique et l'export de documents. Les fonctionnalités accessibles dépendent du Plan souscrit.
5. Inscription et compte
La création d'un Compte nécessite une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité survenant sur son Compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée des identifiants, l'Utilisateur doit informer l'Éditeur sans délai à yohan@icionbricole.com.
La création de Compte est réservée aux personnes majeures ou émancipées et aux personnes morales valablement constituées.
6. Abonnements et paiement
Le Service propose un Plan gratuit ainsi que des Plans payants (Pro et Business) dont les tarifs et fonctionnalités sont détaillés sur la page Tarifs. Sauf mention contraire, les abonnements sont facturés mensuellement, à l'avance, en euros TTC.
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de l'abonnement et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation.
L'Utilisateur peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, aucune pénalité de résiliation ne s'applique.
7. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers (notamment en copiant, extrayant ou rétro-concevant le Service) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes d'information de l'Éditeur, ni perturber le fonctionnement du Service ;
- rester seul responsable des contenus qu'il publie sur sa Vitrine (photos, textes, descriptions, prix) et des calculs qu'il réalise.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, sa structure, ses bases de données et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée d'utilisation du Service.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les données et contenus qu'il saisit dans le Service (créations, photos, textes, calculs). Il accorde à l'Éditeur la licence technique minimale nécessaire à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus (notamment sur la Vitrine), strictement limitée à l'exploitation du Service.
9. Contenus interdits et droits des tiers
La Vitrine permet à l'Utilisateur de mettre en vente ses créations auprès du public. En tant qu'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur met en place les moyens permettant de restreindre l'accès aux contenus illicites et se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu contraire aux présentes CGU.
9.1 Licences et droits d'auteur
Il est strictement interdit de mettre en vente sur sa Vitrine des objets portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment :
- des créations reproduisant, en tout ou partie, des œuvres protégées par le droit d'auteur (personnages, logos, marques, illustrations, designs) sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits ou de sa licence ;
- des objets sous licence (licence officielle, franchise, licence de marque) vendus ou reproduits en dehors du cadre autorisé par cette licence ;
- des contrefaçons au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable de l'obtention des autorisations, licences et cessions de droits nécessaires à la commercialisation des objets présentés sur sa Vitrine.
9.2 Contenus illicites et interdits absolus
Est strictement et absolument interdit tout contenu :
- à caractère sexuel impliquant des mineurs ou, de manière générale, tout contenu pédocriminel : la loi française (articles 227-23 et suivants du Code pénal) punit ces faits de 20 ans de réclusion criminelle ; la simple tentative est punissable ;
- à caractère pornographique impliquant un mineur, y compris des contenus numériques créés ou altérés (photomontages, images générées par intelligence artificielle, deepfakes) ;
- à caractère sexuel, pornographique ou destiné à un public adultediffusé sur la Vitrine, qui est un espace accessible à tous publics ;
- représentant de la violence, de la haine ou de la discriminationvisant des personnes ou groupes de personnes (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, négationnisme — articles 24, 24 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881) ;
- tout contenu illégal au sens du droit français ou européen.
- Les contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs ou des enfants sont proscrits sans exception ni réserve, et sans limitation de durée.
Sanctions. Tout manquement aux règles du présent article 9 entraîne la suspension immédiate du compte et de la Vitrine associée, sans préjudice de la résiliation définitive. Pour les contenus prévus à l'article 9.2 (notamment tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs ou des enfants), l'Éditeur signalera systématiquement les faits aux services judiciaires compétents, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale qui impose à toute personne d'informer le procureur de la République de tout crime ou délit dont elle a connaissance, ainsi qu'aux plateformes de signalement légales (Pharos — www.internet-signalement.gouv.fr). L'Utilisateur encourt alors les sanctions pénales prévues par la loi.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.
11. Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service « en l'état » et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances ou interruptions peuvent survenir.
Les résultats produits par le Service (prix de vente, coûts de revient, devis, estimations URSSAF) sont fournis à titre indicatif et reposent sur les données saisies par l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des calculs et de leur utilisation à des fins commerciales, fiscales ou sociales.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle résultant de l'utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
12. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après notification préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte en écrivant à yohan@icionbricole.com ; ses données sont alors traitées conformément à la Politique de confidentialité.
13. Modification du service et des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités). Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou affichage sur le Site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui continue d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur réputé avoir accepté les CGU modifiées.
14. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un Plan payant pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à yohan@icionbricole.com. L'exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement intégral des sommes versées. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si l'Utilisateur demande expressément l'exécution complète du Service avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer audit droit de rétractation.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec l'Éditeur, après avoir tenté une résolution amiable par écrit à yohan@icionbricole.com.
16. Dispositions diverses
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Si l'une des clauses des CGU était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.
Pages légales